AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal

Selon l'article L.3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2019

W., avait saisi la Commission le 20 septembre 1988 en vertu de l’article 25 (art. 25).

R. 123-37, 1° et R 123-45 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

[W] en application de l'article 700 du code de la procédure civile 1300 euros net ; - débouté M.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à

titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Débouté la SAS PAPUT BOISSONS, en la personne de son représentant légal, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens dont ceux de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [12],

l'article 699 du code de procédure civile.