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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309035_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503331_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 150 VJ de ce code : " Sont exonérées de la taxe : () 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur
Source officielleChambre 3P
DTA_2401026_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31816f491b6d2638f98d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301258_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00116
21 janvier 2009
21 janvier 2009
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134
26 novembre 2014
26 novembre 2014
subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ad90cdc6046d47d8b7cd
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS SHALIMAR, devant le tribunal siégeant
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la société IHCENE MARKET SARL, devant le tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206942_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code.".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies
Source officielle5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783365
7 décembre 2018
7 décembre 2018
base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197
13 février 2003
13 février 2003
L'article 159 § 1 du code pénal dispose : « Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la personnalité morale du gouvernement
Source officielleJuge Unique
DTA_2300356_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officiellePage 30 sur 260