E... à verser â la société Mangrolia une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article 1134

de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens, sauf à en exclure le coût du congé pour vendre qui n'incombe pas au locataire.

L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, figurant au livre VI de ce code relatif à l'instruction des requêtes, dispose : " Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

Mme B a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie

Aux termes de l'article 150 VJ de ce code : " Sont exonérées de la taxe : () 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... les dispositions de l'article 30-3 du code civil, sans pour autant justifier cette solution, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire, en violation de l'article 455 du code

Considérant que les décisions prononçant, sur le fondement de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, la suspension temporaire du droit d'exercer d'un médecin sont des décisions à caractère

X... les dispositions de l'article 30-3 du code civil, sans pour autant justifier cette solution, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire, en violation de l'article 455 du code

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur

Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie