[V], se disant né le 23 décembre 2002 à Daloa-Ville (Côte d'Ivoire) n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - condamné M. [V] aux dépens.

700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [5] à payer à Mme [M] une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06104 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGEW AFFAIRE : [Y] [V] épouse [

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

14/01/2025 ARRÊT N°21 N° RG 24/01320 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFHD IMM / CD Décision déférée du 28 Mars 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2024F00267 M.

31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la société Winfood International avait conclu avec la société Luzolo

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; Condamner la société [V] à payer à la société Coreal la somme de 3 000 euros au titre

[L] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS concluait au débouté total de [A] [V] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par

[L] [V], [Adresse 4], absent.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 décembre 2023 par le préfet

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître