[V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS BCR a interjeté appel de cette décision le 11 avril 2024.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

[V] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

» reçu par Maître [W] Notaire à [Localité 49] (12) en date du 25 juin 2002 ; Faire application de l’article 1077-1 du code civil ; Déclarer Monsieur [V] [F] héritier réservataire qui a reçu un lot

somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

[P] [V] la somme de 4000 € et 500 € à chacun des autres demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] ne lui est pas opposable en raison de la méconnaissance par la caisse des dispositions de l'article R 441-11 du code la sécurité sociale.

à leur payer 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; ' condamner Mme [V] à leur payer 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N°2026/202 Rôle N° RG 25/04099 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJC [W] [M] C/ URSSAF PACA DRRTI

de désistement d'incident de Mme [W] notifiées le 30 septembre 2025, exposant que la compétence pour statuer sur la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile incombe

La décision déférée sera confirmée sur ce point. 6- Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de condamner Mme [V], qui succombe en ses demandes, à verser à la société

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05790 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEJ3 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2025, à 11H26, par le magistrat