29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

S'agissant d'un délai de forclusion, il peut être invoqué en tout état de cause, en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile. 8.

700 du code de procédure civile.

Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure de référé

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [V], né le 30 septembre 1991 à [Localité 7] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.

au tribunal de : "Vu les articles 10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

du 11 septembre 2006 avec celles du compromis du 17 juin 2006, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 17

[F] [V] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. [W] [X], Mme [J] [X] et M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Code de procédure civile.