[I] fait toujours partie des effectifs. La société Altran soutient pour sa part que les demandes nouvelles de M. [I] sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil devenu 1353 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la solution du litige supposait de

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 540 euros sont mis à la charge définitive de M. D...

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire au cours de l’instruction par la caisse Aux termes de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme G est rejetée.

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [R] et

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté 22 février 2022 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2022 est annulé.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

18 du décret du 29 avril 2002 relatives aux modalités d'établissement du tableau d'avancement des fonctionnaires de l'Etat méconnaîtraient l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 précitée qui a trait