Motifs de la décision L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Areas dommages la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que

Raymond X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ; Article ler : La requête de M.

APPELANT : Monsieur Christian X...

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

X... et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

X...

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées lors de l'audience.

Motifs de la décision Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, suivi d'un litige dont la lettre

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

, - de condamner la caisse aux entiers dépens, - de condamner la caisse à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à la charge de Monsieur [I] [P] des frais d'expertise.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.