R. 422-3 du Code de l'urbanisme et que le maire étant resté silencieux pendant deux mois, il se considérait comme titulaire d'un permis de construire et invoque devant le tribunal administratif de Montpellier

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

abusive, de sorte qu'auraient été violés les articles 1134 du Code civil et 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; et alors que, enfin, l'avis émis par la commission des clauses abusives dans sa recommandation

L 761-1 du code de justice administrative

alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contingent annuel d'heures supplémentaires

D... de l'usage auquel il était destiné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; 3°) ALORS QUE l'utilisation frauduleuse d'un

En outre, conformément au Book de Lutte contre la démarque inconnue, aucun article non payé ou achat du personnel ne doit se trouver dans les vestiaires, casiers ou salle de pause.

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il exerçait pour le compte de la société Espace immobilier une activité de VRP exclusif, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article

437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 applicable à la cause, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

civil et L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 11.

ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée des jugements des 11 juin 1990 et 25 février 2002, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais