Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose pas de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L. 411-2, la convention d'utilité sociale est constituée des éléments

Article 2

—

-En application du deuxième alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux de la contribution prévue au premier alinéa de ce même article est abaissé à hauteur du taux de la contribution prévue au I de l'article

Article 5

—

Le service " maintenance et patrimoine " met en œuvre la politique immobilière du ministère, dans les domaines relevant de la maintenance, de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, ainsi que de la constitution et de la tenue à jour de l'inventaire

Article D144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture. Le conseil national établit son règlement intérieur.

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article R780-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 42

Code du patrimoine

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés : 1°

Article R790-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 41

Code du patrimoine

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés : 1° Au 2

Article 1

—

Le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale est abrogé à compter de la rentrée universitaire 2021.

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'environnement

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 2° Les références aux conseils généraux ou

Article 12

—

La période de scolarité prévue à l'article 9-1 ainsi que la formation prévue aux articles 27 et 28 peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Institut national du patrimoine ou tout

Article R*423-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 52

Code de l'urbanisme

Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, le maire entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

Article L423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui : 1° Est classé comme monument historique en application de l'article L. 622-1 du code du patrimoine ; 2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la

Article 9

—

Lorsque les concours sont organisés conjointement avec les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Institut national du patrimoine pour en fixer

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports.

Article 49

—

chargede qui sont nées des obligations, quelles que soient la nature etla forme du titre qui les constate, afférentes à l'acquisition, laconservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens qu'ellespossédaient dans les territoires mentionnés aux articles

Article L2342-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code de la défense

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-61 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les

Article R5211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés

Article R719-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-61, R. 719-69, R. 719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur de région académique, chancelier

Page 30 · 73 121 résultats

← Précédent Suivant →