Conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 du code pénitentiaire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse une copie des documents prévus par ces mêmes dispositions au secrétariat-greffe

Article 4

—

L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession

Article 10

—

-10 du code de la propriété intellectuelle ; 2 quater La mainlevée des marchandises prévue par les articles 17,18, au 1 de l'article 23, aux articles 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, au quatrième

LEGIARTI000041921548

—

Article D. 312-33 du code de l'éducation . Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. Article D. 312-24 du code de l'éducation . Conseil national de la vie lycéenne.

Article L306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code électoral

Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.

Article 62

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-24 II.- (Abrogé) IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de

Article R1614-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit : a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département de Mayotte ; b) 40 % en fonction du nombre de logements

Article 154

—

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2 - Code de l'éducation Art. L711-1, Art. L719-14, Art.

Article R718-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

travaux et les aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle, prévues par les chapitres premier et II du titre IV du livre III de la partie VI du code

Article 310-00 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.

Article D211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

directeur ; 7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ; 8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles

Article 1394 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 %.

Article R169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16

Code du domaine de l'Etat

Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant

Article R671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R. 653-49.

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

est détenue soit directement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une ou plusieurs des entités

LEGIARTI000029065936

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D. 122-5 à D. 122-7 du code du tourisme Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (art. 48 et 5° de l'art. 49) Conseil supérieur de

Article L1251-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code du travail

Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci

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