R1234-2 du code du travail qui vise 1/ 5éme de mois par année d'ancienneté.

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

700 du code de procédure civile, - a débouté la société PSC et la société HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les

Sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, le montant de cette indemnité à la charge de l'employeur est compris entre 1 et 2 mois de salaire brut

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .

être proposé en tout état de cause, ainsi que l'autorise l'article 123 du même code.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6- la SMABTP (assureur de l'IREC) Par dernières conclusions

Dans ses dernières écritures signifiées le 13 juin 2014l'UFC Que Choisir demande à la cour au visa des articles L.421-1, L.421-2, 421-6 et L.421-9 du Code de la Consommation, 1382 du Code civil , L.132

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 6 janvier 2017, l'état de santé de M. [Y] a été considéré comme consolidé. Le 13 janvier 2017, M.

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

000, 00 euros au titre de la clause de non concurrence ; -2 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.