allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 18 du code civil.

, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident

[R] [F] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[R] [J] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté

R. 141-14 du code de la voirie routière ; - les articles 43, 47, 48, 50, 54, 55, 56, 58, 66 et 68 sont illégaux en ce qu'ils imposent des modalités techniques dans la réalisation des travaux ; - les

954, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient que le

Il considère en substance qu'aucune faute lourde n'est caractérisée dès lors que : - les dispositions de l’article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure n'obligent pas les forces de l’ordre à accomplir

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et violé à nouveau les articles R 133-3 et R 244-1 du code de la sécurité sociale. 4) ALORS QUE la mise en demeure et la contrainte qui ne fournissent

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.