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16 020 résultats pour « Article R 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle

Page 30 sur 801

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TJ

PCP JCP fond

69d0140ccdc6046d4705df8e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba34

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Sur les dépens et l'article l'article 700 du Code de Procédure Civile : Dans la mesure où la société CHEVILLE 35 succombe en ses prétentions relatives au licenciement, elle devra supporter la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404888_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C..., représenté par Me Galy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public de santé mentale (EPSM) de la Somme, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01218

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon l'article 7 de ce même accord, l'employeur garantit le maintien du salaire de base pour une réduction du temps de travail à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc4ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00182

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210766

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201411_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'article R. 421-1 précité du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936221

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627664

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

intervenu sur une procédure irrégulière ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 35-I-1° du code général

Source officielle
CA

9e Chambre B

616294d4db5ccebfe3f3a64e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

delà de la durée légale hebdomadaire fixé par l'article L 3121-10 du même code ( soit 35 heures qui correspond à la durée contractuelle en l'espèce) ou de la durée considérée comme équivalente ( ce qui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496215.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le devoir du médecin d'informer son patient est énoncé au code de déontologie des médecins, à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique qui dispose : " Le médecin doit à la personne qu'il examine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0831DEC000914903

Admin. suprême

31 août 2006

31 août 2006

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200586

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61626b9fe62f7c490f224f1a

Appel

20 février 2014

20 février 2014

[R] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la société Everite. M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694536

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle