Selon l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

assurant une mission de service public de caractère administratif ; Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 214-14 du code rural alors en vigueur, ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux

D’autre part, aux termes du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement : « .

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

maladie du Val de Marne à partir de 1995 pour désigner cet organisme comme débiteur des cotisations, la cour d'appel a violé les articles L.461-1, R.312-4 et D.461-24 du Code de la sécurité sociale ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique : 18.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

En premier lieu, le 2° de l'article R. 121-6 du code de la sécurité sociale cité au point 4 prévoit que les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont

-L'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal est-il en droit d'obtenir la production de la totalité

[H] [E], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Elle rappelle que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire de l'article 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée aux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile

Enfin, il résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale qu'à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

La SA SMACL Assurances soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, il incombait au proviseur du lycée Anguier de prendre toutes les dispositions nécessaires

de la présente procédure. » Par conclusions en réponse n°2 visées par le greffe le 26 novembre 2024, [R] [M] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

2003 est valable puisque contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'a pas à comporter le formalisme prévu à l'article L 211-16 du code des assurances qui concerne l'offre de transaction