L. 311-37 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

CHAUVIN, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° U 18-15.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

de l'article 700 du code de procédure civile. 

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la nationalité de madame E... : En application des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande du FGAO ; le condamne à payer à la société AGF la somme de 2 500 euros ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, Monsieur [N] invoque les dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail et sollicite le paiement des indemnités résultant de la violation, par la société DELI

2262 du code civil », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1304 du code civil.

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

défaut de prévention du harcèlement moral (article L 1152-4 du code du travail) ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et rupture vexatoire (article 1240 du code civil

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

le mentionne le rapport d'expertise, à 37 semaines d'aménorrhée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue