Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux dépens.

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M Y... doit percevoir une indemnité de préavis.

[U] et son tiers payeur, alors « que les parties peuvent présenter des demandes nouvelles en cause d'appel dans les conditions posées par l'article 566 du code de procédure civile ; qu'il incombe au juge

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

du temps de travail normal (conclusions, p. 34), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine

L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

courrier du 4 novembre 2013 (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du même code), ensemble l'article L. 4121

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, cité au point précédent.