30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

de situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.

de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts, - débouté Monsieur [K] [Z] [P] et Monsieur [H] [Q] de leur demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que chacune des

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 2/6 Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, 

L'erreur matérielle invoquée par Monsieur Q...

23.897 à J 16-23.900 P 16-23.904 T 16-23.908 V 16-23.910 à X 16-23.912 Z 16-23.914 A 16-23.915 J 16-23.923 K 16-23.924 Q 16-23.928 R 16-23.929 T 16-23.931 à V 16-23.933 Z 16-23.937 A 16-23.938 F 16-23.943

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

[A] [Q] au paiement à M.[W] [Q] de la somme de 1.700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Q..., autant d'éléments qui n'avaient pas été discutés, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

N° Q 21-81.126 F- B N° 00212 GM 16 FÉVRIER 2022 CASSATION M.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

[T] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce