Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 6, dernier §), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part,

p. 6 et 7) ; que le commissaire à l'exécution du plan exerçait une action en dommages-intérêts contre Philippe Y..., parce que ce dernier avait contribué à la diminution de l'actif (jugement p. 9) ; que

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La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

L. 461-1 du code de l'urbanisme. 4.

acquise ; En effet, la participation à une mesure de médiation n'implique pas renonciation à la prescription comme le prévoit désormais expressément l'article 2238 du code civil et l'article 8 de la

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

posée par l'article L. 4121-1 du code du travail dont relève la prévention du harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les

[P] [Z] et Mme [W] [Z] aux entiers dépens de l'instance, avec possibilité pour la SCP Letondor Goy-Letondor Mairot de faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme