de l'incendie se situait à l'extérieur du conduit, il était exclu que l'incendie ait pu être provoqué par un ramonage peu soigneux, comme l'avaient rappelé les premiers juges (jugement entrepris, p. 7

mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

du pare chaleur et problèmes d’étanchéité du moteur – suffisamment graves, comme en témoigne l’incendie survenu le 30 juillet 2022, qui rendent le véhicule impropre à son usage.

[W] [P] comme pouvant être le propriétaire du véhicule Renault se trouvant à l'intérieur des locaux incendiés M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

de l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait détruit deux

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER sa demande recevable et

L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

déclaré ne point connaître son écriture, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance