la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

[L] [F] et Mme [J] [U] de leur demande reconventionnelle ; - débouté Mme [P] [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [N] aux dépens de l'instance

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2000, Suzanne B..., aux droits de laquelle vient Mme X...,

[P], - condamné M. et Mme [P] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise du docteur [K], - condamné les époux [P] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

[S] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3].

de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes, CNP Assurances considère que le contrat l’autorise à contrôler le sinistre et à solliciter des pièces complémentaires

L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne peut se constituer de preuve à elle-même ; qu'il incombe à l'employeur

[P], M.

,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02849 Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

[P] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale qui concernent le redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L. 133-

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

et 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois pour abandon de