[P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, aux entiers dépens

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour 19.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Automobiles qui se sont vu allouer le versement par la SARL CVO de 300 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

mois « ne correspond pas à la définition contractuelle applicable » (arrêt page 4, §§ 4 et 6) sans répondre au moyen pertinent des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

[M] [B] [H] et [P] [O] ès qualités le 31 octobre 2023, la société d'assurance mutuelle La Rema demande de voir en application des articles 1134 du code civil et L.121-12 du code des assurances : sur

[P] [F] [W] a été prise en charge au domicile de son tuteur, en France, le 22 juillet 2004.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

abusive., - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; des articles 55, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [P] [J] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.