En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce premier grief, qui est irrecevable, ni sur les deuxième

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1 du décret du 6 septembre 1982, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 6.2, 6.3 et 7 de la Convention

[U] et Mme [P] est rejetée. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

[P] [T] comme étant mal fondées ;A titre subsidiaire, ramener les demandes de M.

[W] et Mme [P] à verser aux époux [Z] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil.

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

[P] aux dépens et à lui payer 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P], - condamné M. et Mme [P] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise du docteur [K], - condamné les époux [P] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

L.921-1, R.922-1 et R.922-2 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

une somme de 550,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.

de la société [Y] [P] auteur de leur licenciement la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié