1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

l'article 699 du code de procédure civile.

P..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

[P] [M] épouse [V] a souscrit une déclaration de nationalité française le 23 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

de réclamation du 17 janvier 2024 adressé par Mme [M] [P] à M.

[P] et la société Taïti Two aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

N° P 17-85.939 F-D N° 380 CG10 6 MARS 2018 CASSATION M.

En tout état de cause : CONDAMNER la Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à verser à Monsieur [X] [P] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la

[P] [D]. La société Monceau Générale assurances, assureur du bien immobilier et du véhicule incendié, a fait assigner M.

[N] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé pour le surplus à l'audience de jugement de départage du 17 mars 2021 ; - condamné la société [R] aux dépens de

ni comme formelle ni comme limitée », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en page 68 des conditions générales du contrat, une clause

des intérêts échus ; 5°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours 17 la somme de 500 euros au titre des dispositions contenues dans l'article L. 761-1 du code de justice