Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

450 du code de procédure civile.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

Les accusés excipèrent ultérieurement que la loi n o 267 du 7   août 1997 avait modifié l'article 238 du code de procédure pénale («   le CPP   »), introduisant un paragraphe 2 bis .

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

Moldova (n o 3456/05, §§ 51-56, 4 octobre 2005), Musuc c. Moldova (n o 42440/06, § 22, 6 novembre 2007) et Ignatenco c.   Moldova (n o 36988/07, §§ 53 et 54, 8 février 2011). EN DROIT I.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

15 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut écarter du débat des pièces dont la partie adverse, par son

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

[D] [O] à verser au cabinet DLA Piper la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, - condamner M.

Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

France (n o 49176/11, §§ 25-26, 16   juin 2016), auquel il est renvoyé, à l’exception des dispositions de l’article 100-7, inséré dans le code de procédure pénale par la loi n o 91-646 du 10 juillet

Turquie [GC], n o 22277/93, §   42, CEDH   2000-VII). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 3, 6 ET 13 DE LA CONVENTION 56.

Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Le 18, la 3e chambre civile renvoya ces derniers à plus tard: comme l’article 8 de la loi n o 590 avait suscité des controverses jurisprudentielles, elle estima préférable d’attendre que les chambres réunies