3 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 6) ALORS, subsidiairement, QU'il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit

et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins

En application de l=article L. 612-3 du Code de l=Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d=Asile, le risque de soustraction à l=exécution de la décision d=éloignement peut être regardé comme établi

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera au syndicat CFDT Interco de la Moselle la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-

Article 2 : Le syndicat CGT des personnels du SDIS de la Moselle versera au SDIS de la Moselle une somme de 700 (sept cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

(Meurthe-et-Moselle), 55 / de M. Jean AB..., demeurant ... à Ancy-sur-Moselle (Moselle), 56 / de M.

, sise ..., 3 / la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, sise ..., 4 / l'URSSAF de la Moselle, sise ..., 5 / la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, sise ...Ecole, 57200

d'assurance maladie, sise ..., 5 / la CMD Alumnat, sise ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995

385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement soulevées les nullités

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter de la date

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête. O R D O N N E Article 1 : La requête de M.

L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,

L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3" du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les