Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prolonger numériquement son dossier

700 du code de procédure civile.

Elle considère que l'ACOSS se fonde sur les dispositions des article 102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui concerne les indus en matière de rémunération, mais celui fixé par les dispositions de l'article L. 93 du code

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Une recherche sur l'annuaire électronique 36-11 n'a donné aucun résultat » Ces investigations constituent des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du Code de Procédure Civile, lequel ne va

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

; Condamne la société Soleil vert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de retour sur le territoire français, prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code obéissent aux règles définies à l'article R. 776-18 de ce code, aux termes duquel, par dérogation, " () Les décisions

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Le 15 mars 2005, le Fonds, subrogé dans les droits de la victime en vertu des dispositions de l'article 53 VI de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 36 du décret no 2001-963 du 23 octobre

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.