SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Jacky X... a commencé à travailler le 20 mai 2008, et non le 19 comme il le prétend, et alors qu'il n'a émis aucune contestation sur ce point lors de la remise de ses documents de fin de contrat, - de

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991.

455 du code de procédure civile ont été respectées; - sur l'insuffisance alléguée de la motivation de l'arrêté au regard de la situation personnelle Aux termes de l'article L741-6 du code de

L'article L741-6 du même code dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux

Je ne suis pas rentré comme un clandestin. Je ne suis pas dangereux du tout. Je peux partir. Je veux ma liberté pour pouvoir demander les papiers. Je vous montre, j'ai un suivi aujourd'hui'.

) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de la justice) la somme de 2.500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Estimant que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi selon les dispostions des alinéas 1°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de

à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3, 1°, 4°, 5° et 8° du ceseda puisqu'il est entré en France irrégulièrement, sans document d'identité

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance initiée devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, ' la somme de 10.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

J'étais chez de la famille à [Localité 4] là, je n'avais pas assez d'argent pour aller en Espagne, je suis allé demandé de l'aide à ma famille en France, je travaille aussi, comme plombier, dans le domaine

L'article L742-4 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut