AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 h 54.
Source officiellePage 30 sur 31
Chambre civile section A
697b0baccdc6046d47124cde
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le tout sauf si le vendeur peut être considéré comme un professionnel de l'immobilier ou sauf s'il y a lieu à application des articles l792 et suivants du code civil (. . .) » Les consorts [E]
Source officielle