Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a063cdc6046d476dc133
16 avril 2026
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00668 / 2025J00297 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68f47cdc6046d4754fbc9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00054 / 2024J00257 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68f52cdc6046d4754fc9f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00055 / 2025J00024 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a16cdc6046d4755e0a6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00379 / 2024J00148 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c11735cdc6046d47a2df6e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 24 Juillet 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00145 / 2025J00059 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69e03c87cdc6046d47649fad
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ses observations qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69e0dc29cdc6046d4772a73e
10 avril 2025
10 avril 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleTrib. de Commerce
69e107dbcdc6046d477610b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a294cdc6046d4784fb1f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleTrib. de Commerce
69e1de85cdc6046d478ad204
9 avril 2026
9 avril 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleTrib. de Commerce
6a16c80acdc6046d471781a0
21 mai 2026
21 mai 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
29 juin 2017
L624-2 du code de commerce, L145-56 et R211-4 du code de l'organisation judiciaire, s'agissant de la détermination du montant de l'indemnité d'occupation due par la société Claubon, - juger qu'en l'état
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L625-3, L625-8, L625-4 et L624-5, 4° anciens du Code de commerce, il est reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L653-4-3° du Code de commerce Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale une usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1dfc1cdc6046d478aeb9f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielleTrib. de Commerce
69e1bb10cdc6046d47870a06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleTrib. de Commerce
69e1bd2acdc6046d47872b18
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officiellePage 30 sur 90