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4 965 résultats pour « Article L641-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9e922cdc6046d473c80d8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82396cdc6046d4752e3b2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le juge commissaire, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba629cdc6046d47220a80

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

; Le juge commissaire, suivant avis du 17/04/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba64bcdc6046d47220c71

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

; Le juge commissaire, suivant avis du 17/04/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

RENVOIE l'affaire au 20 avril 2026 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L631-15, L631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75ab8cdc6046d476a3416

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75aa9cdc6046d476a32d9

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75b66cdc6046d476a41a4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b843cdc6046d47b38d28

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab3d0cdc6046d47792c00

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L631-15 du Code de Commerce, avec une courte poursuite d'activité afin de permettre la distribution des derniers colis, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdae4bcdc6046d470785c4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f496cdc6046d47c5a868

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6287ccdc6046d47b6f6a2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [A] [V] et Associés prise en la personne de Maître [V] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdb97cdc6046d47250be8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb76cdc6046d478cb9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 01/07/2025, la société TRIBA METAL (SAS) située, [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f47490cdc6046d4731fe70

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f474e3cdc6046d4732038f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6de2bcdc6046d47c352b1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dfb7cdc6046d47c36e2e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Source officielle