AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9e922cdc6046d473c80d8
3 avril 2026
3 avril 2026
Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère
Source officiellePage 30 sur 249
Trib. de Commerce
69c82396cdc6046d4752e3b2
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le juge commissaire, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi
Source officielle