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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
de l'article L. 651-2. " Que l'article L. 651-2 du nouveau code de commerce régit désormais l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, autrefois prévue par l'article L. 624-3 de l'ancien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10473
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c7000fcdc6046d4739659c
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS JOLLY ROGERS, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18998cdc6046d47afa39e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : , [Localité 2] (SAS), [Adresse 2] Le débiteur a déposé le 2 avril 2025 au greffe du Tribunal, pour être soumis à l'homologation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1afadcdc6046d47b2dc5b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel qu'il est proposé ; Sur ce, le Tribunal, Vu les dispositions de l'article L626-9 du Code de Commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c88cdc6046d47afde84
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a607cdc6046d47b218d5
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
6904790f82c7820b7f24daea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L626-27 du code de commerce, en résolution du plan de redressement adopté le 2 juillet 2019 au profit de l'association Asphalte.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c418c0355000835f6d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions de l'article R622-20 du code de commerce prévoient que l'instance interrompue en application des dispositions de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur dès
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb902bcdc6046d472b7e50
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R 621-14 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c59cdc6046d47afdaf9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19955cdc6046d47b10ec3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n'est pas discuté que la société BTP BANQUE peut se prévaloir du III de l'article L626-27 du code de commerce qui pose pour principe qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74ce2cdc6046d476926f6
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d52cdc6046d47aff2d2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d9bcdc6046d47b174e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a8accdc6046d47b24bb8
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da6066cdc6046d47e2153e
11 avril 2025
11 avril 2025
-4 du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 195