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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale conformément à l'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle et à l'article L.211-10 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
67f045e302fc178212f85e81
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10460
22 septembre 2021
22 septembre 2021
aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la procédure : qu'en application de l'article D.442-3 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
14 février 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2008, en audience publique, les parties représentées ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), en vertu de l'article R 470-1-1 du Code de Commerce, élisant domicile au [Adresse 2], en ses bureaux sise [Adresse 1] élisant
Source officielle2ème chambre
65449d95c71a6a83181c8f98
2 novembre 2023
2 novembre 2023
au visa des articles 564 et s. du code de procédure civile, 1134 et s. du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, 1321 et s., 1108 et s., 1131 du code civil, et L442-6-I-5 du code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b373ea43407b9fba156
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210856
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ef6b462599553cd3eb1b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Mme [W] a saisi le conseil de Prud'hommes de [Localité 1] (section commerce) le 4 janvier 2013, aux fins d'obtenir contre la société Challancin, des dommages et intérêts pour licenciement nul, des dommages
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e7028f8faf13e2e973dc1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cfa34ad10008581b48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CPAM DU GARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
L412- 18 alinéa 4 du code du travail elle est égale à douze mois de salaires ; Attendu enfin que le salarié protégé licencié en violation des dispositions protectrices est fondé à obtenir une indemnisation
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddf725dad6a897fe30f7d2
9 juillet 2018
9 juillet 2018
anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab863
17 avril 2024
17 avril 2024
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePage 30 sur 41