Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103077
17 mai 2022
17 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures
Source officielleCHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure ».
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
8 avril 2025
du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Premièrement, la SELARL ITHAQUE expose, au visa des articles L.441-6 du code de commerce et L.215-1 du code de la consommation, que la SAS EVERIAL était tenue de l’informer par courrier dédié ou lettre
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société [G] forme les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article
Source officielleMARDI
69c3250ccdc6046d47d4ad4c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles
Source officiellechambre 05
69a418adcdc6046d47217b25
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleChambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l’article 82 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
420-2 du code de commerce, les sociétés Majordom', Digital solutions prod, Premium audiotel, E-guide limited et Aowoa, autorisées à assigner en référé à heure indiquée pour l'audience du 6 mars 2020,
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69dceef2cdc6046d471622c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 441-6 du Code de Commerce. 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sont insuffisants au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamné la SA ALD anciennement dénommée ALD International à payer à la SARL [O] [L] Communication la somme de 1 200 euros
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D. 441-5 du code de commerce, a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit
Source officielleChambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielleChambre 22
69f581c1cdc6046d474ab584
9 avril 2026
9 avril 2026
KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f8118
2 mars 2020
2 mars 2020
1134 et 1147 du code civil, * Vu l'article L442 6 I 5° du code de commerce * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, * Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8ef39cffb4f136743d1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire sur les préjudices de Monsieur [U] [N] et commis le docteur [R] pour y procéder.
Source officiellePage 30 sur 72