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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
20 février 2014
700 du code de procédure civile - a condamné la société Soumagne à payer une somme de 1000 € à la société Technival industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff2e5
4 avril 1996
4 avril 1996
4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, contrairement à ce qui était soutenu par les parties en litige, que l'ouvrier
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC à payer à Mme Y...la somme de 1200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC aux entiers
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6a0adcd6cdc6046d470f0c80
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
664ce360f554ad215992d134
25 janvier 2024
25 janvier 2024
impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
659f954c3328fa00087a24d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c70
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
67804dd69c3ba90f51dc99c0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890306e764f07389f62ee
2 avril 2024
2 avril 2024
volonté de souscrire une assurance pour son compte en application des dispositions de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff91dc35c03afb7112e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - de condamner Monsieur [M] [I] au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c3327894f7f4d2e0bc000
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de739f09a857031b39ec
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,
Source officielleJCP
69d6ad95cdc6046d478fb3df
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire expose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat
Source officielleCtx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société [7] sera déboutée de ses demandes contraires formulées à ce titre. 3) Sur la majoration de la rente du conjoint survivant En application de l’article L452-2, alinéas 1 et 4, du code de
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5ac1dca99f26392a8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f9428384b762e6217c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre Sociale
6349007263d497adffda42d2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, et non comme intervenante volontaire au sens de l'article 554 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd503c
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd80df5b5c7d10ca680b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2806b8b4c741e13f5b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion
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