Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, que les sommes fixées judiciairement concernant les dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos hebdomadaire

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

SUR CE -Sur la prescription : Aux termes des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation entré en vigueur le 18 juin 2008 et d'application immédiate, « l'action des professionnels pour

2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil.

Il n'est pas contesté que doivent en conséquence trouver application les dispositions de l'article L3141-22 du code du travail, aux termes desquelles lorsque la durée du congé est différente de celle prévue

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail

, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

à effet du 1er janvier 2006 ; par application de l'article III.4.A.2 du PSE il n'est pas contesté qu'il appartient alors à la catégorie V2, comme étant inclus dans un quadruplet dont au moins un poste

manifestement disproportionnés au jour de leur signature, au sens de l'article L341-4 du code de commerce, le jugement déféré devant être infirmé de ce chef ; Par courrier du 17 février 2012 adressé

Il résulte des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou de périodes assimilées chez le même employeur

[F] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.

, en application de l'article L 1232-6 du code du travail.

MOTIFS : Sur le solde d'indemnité compensatrice de congés payés : L'article L3141-22 du code du travail prévoit que l'indemnité de congés payés doit être calculée selon la méthode la plus favorable

en application de l'article L 2261-13 du code du travail.

L1224-1 du code du travail.

En vertu de l'article L.1152-2 du code du travail, le licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul.