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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb803
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Statuant à nouveau, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, -Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne peut se prévaloir du cautionnement
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
3 juin 2010
La mise en oeuvre de la procédure du livre III (article L321-3 et suivants du code du travail) a donné lieu à la tenue de trois réunions successives les 7 juillet, 28 juillet et 11 août 2006 dont la régularité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd1b9
12 mai 2016
12 mai 2016
Sur la méthode d'évaluation : En application des articles L321-1 et suivants du code de l'expropriation : - les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621eca
9 avril 2025
9 avril 2025
A 444-191 et A 444-91 du Code du Commerce, lequel sera ultérieurement taxé dès que le prix de vente sera déterminé et connu du créancier poursuivant ;dit que les frais taxés seront payés directement par
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En effet, l'article L324-2-1 du code du tourisme ne fonde pas les poursuites engagées contre M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En effet, l'article L324-2-1 du code du tourisme ne fonde pas les poursuites engagées contre M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde633d78c5683de0fd69f3
22 juin 2018
22 juin 2018
PEINTURE RENOVATION et monsieur X..., appelants, font valoir que le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce a pour point de départ
Source officielleChambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il résulte des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
700 du Code de procédure civile ; mettre les entiers dépens à la charge des sociétés Altamys et LegalBox, en ce compris le coût des PV de confidentialité, en application de l'article 699 du Code de procédure
Source officielle15e Chambre A
6162b621478597236472040c
15 mars 2013
15 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-11 HO
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en l'espèce de Mme [R] [X], sa mère, dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 5 décembre 2023 émanant du Docteur [W] [K].
Source officielleChambre 1-7
653219769e4ea48318f5a905
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.
Source officielleChambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
2 avril 2026
examen, - rejeter la communication des pièces citées dans le mémoire prévu par l'article R 153-3 du code de commerce comme couvertes par le secret des affaires dont elles bénéficient et qui ne sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
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