Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

- condamner la Caisse d'Epargne à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

L’article L 341-2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

de l'article 514-5 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, au visa de l'article L312-13 du Code des assurances, il demande de juger que les primes d'assurance vie versées par Madame [A] [M] [L] sont manifestement exagérées.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions

, 1384 alinéa 5, 1984, 1989 et 1991 du code civil, de : - dire que le contrat de réservation du 26 mars 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L121-23 6° du code de la consommation

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

(article 8), du remboursement des contributions, impôts et taxes (art. 10), de l'entretien des locaux loués (art. 12), de l'assurance des locaux loués (art. 15-E).

En tout état de cause, - condamner solidairement les époux [K] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

- l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement

Sur la demande au titre du crédit L'article L312-39 du code de la consommation dispose « qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

En l'espèce, le prêt stipule, article I-2 – exécution du contrat .