AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
637c746e9eb5b305d45f8f1e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de
Source officiellePage 30 sur 141
Avis
CADA:20191382
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Pour le surplus des documents sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L5721-6 du code général des collectivités
Source officielle