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2 810 résultats pour « Article L3151-4 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

637c746e9eb5b305d45f8f1e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20191382

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Pour le surplus des documents sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L5721-6 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160219

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

réalisés d'octobre 2013 à mai 2014, dans le marché n° 13/069 ; 2) la convention établie en application de la procédure de déclaration d'intérêt général ; 3) le procès-verbal avant travaux ; 4) le procès-verbal

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163609

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures, et bordereaux de paiement relatifs à celles-ci, concernant les travaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164710

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69779c01cdc6046d47c76fce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161059

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170866

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Aux termes de l'article R 46 24'31 du code du travail, Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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CA

Avis

CADA:20225720

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

4) est‐ce qu’il y a des barrières importantes au travail pour les Ukrainiens (par exemple la langue, diplômes) et comment les dépasser ?

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e26

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f398e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il produit la convention collective, le contrat de travail, l'avenant, ses bulletins de paie. Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163208

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

fonctionnement du service et au poste que Madame X a occupé sont communicables à cette dernière sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, pourvu qu'ils

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CA

Avis

CADA:20217785

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Elle rappelle également qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

collective Gard et Lozère que l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f10

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1226-2 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société intimée n'est constituée que d'un établissement situé à [

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.

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