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756 résultats pour « Article L3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be447b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, la société [5] invoque les dispositions des articles L.434-2 et L.434-32 du code de la sécurité sociale et elle expose : - que le fait que l'épaule opposée n'atteigne pas

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8310a84a5e5f002187b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Concernant la non exécution de l'OQTF] Je ne l'ai pas exécuté parce que je travaillais. J'ai déposé mon dossier pour régulariser ma situation. Je travaille de manière déclarée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200612

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[Y], les juges d'appel ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02022

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

-condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf5dbeee0f8318b975bf

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En application de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03094_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200879_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101492

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L. 1142-15 du code de la santé publique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable, lorsque la responsabilité

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2507228_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322972_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010261_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Si deux semestres se compensent au sein d'une même année (au sens du point 2.C). b), les 60 crédits annuels sont considérés comme acquis. " Aux termes du 1 de l'article " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2120454_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 23333-87 du code général des collectivités territoriales ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01256

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L 1224-1 du code du travail : que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b24b4abc2618d50e04d3

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi SRU du l3 décembre 2000, Vu les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01158_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de

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CA

Chambre 1-6

64a7af083bcaf505db696260

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110737

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

954 du code de procédure civile, qui fixe la demande de Mme X..., à savoir à titre principal et au visa de l'article 1116 du Code civil, de l'article 1382 du même code et de l'article 312-deux du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501933_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur les conclusions fondées sur l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle