AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf177935f50008be447b
11 avril 2024
11 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la société [5] invoque les dispositions des articles L.434-2 et L.434-32 du code de la sécurité sociale et elle expose : - que le fait que l'épaule opposée n'atteigne pas
Source officiellePage 30 sur 38
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.
Source officielle