AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[B] se présentait aussi bien comme webmaster que comme « coordinateur général » ou comme « conseil en communication ».
Source officiellePage 30 sur 34
JCP
686c1173dd7001754d61bf3e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, ils sollicitent de cette juridiction au visa des articles, L.111-1, L.221-1, L 221-1, L.242-1, L. 312-16 et L. 312-28 et suivants du code de la consommation,
Source officielle