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674 résultats pour « Article L22-10-28 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fe2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[B] se présentait aussi bien comme webmaster que comme « coordinateur général » ou comme « conseil en communication ».

Source officielle

Page 30 sur 34

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TJ

JCP

686c1173dd7001754d61bf3e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions, ils sollicitent de cette juridiction au visa des articles, L.111-1, L.221-1, L 221-1, L.242-1, L. 312-16 et L. 312-28 et suivants du code de la consommation,

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L 231-6 et L 231-10 du CCH, Vu l'article 1186, 1240, 1320 et 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport de Monsieur [R] du 18 juillet 2015, Vu le jugement du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la nullité fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation Selon les articles L221-9 et L.242-1 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat conclu hors établissement

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa9a3b6868ad1f983790

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 10 janvier 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfead

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L212-1 et 212-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la loi du 16 juillet 1971, de l’article A. 243-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, de voir : «.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[X] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, et à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

En effet, ainsi que la cour l'a énoncé dans son arrêt du 28 juin 2011, l'URSSAF n'a pas agi, ici, en application de cet article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, mais en application des articles

Source officielle
CA

1re Chambre A

616359d41416be03751aa3fe

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Expropriations

697ecaf2cdc6046d477ab708

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58264ad0d5ee7d7e5a96

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

683547207e87f966fe0214e2

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 2 juillet 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code

Source officielle
TJ

Expropriations

697bd6cdcdc6046d472c6d35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 10] [Localité 14], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée

Source officielle