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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6631373919f939ca6242e33a
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [T] demande
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L211-13 de ce code dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ade2e97b8c1829978263
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2603730_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête déposée le 24 mai 2022.
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).
Source officielleJ.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente et le moyen de défense tiré du défaut de qualité à agir : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53b4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Z] lu somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L211-18 du code des assurances
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion [K] et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielle2ème Chambre
627b55a176c5d9057df8008e
10 mai 2022
10 mai 2022
L211-9 et L211-13 du code des assurances, d'infirmer les dispositions du jugement déféré et celles relative à la déduction des provisions et, statuant à nouveau, de : - condamner la société AIG Europe
Source officielleChambre 1-6
69f44ce3cdc6046d472f4fc9
30 avril 2026
30 avril 2026
L211-16 du code rural.
Source officielle16e chambre
6349008763d497adffda4354
13 octobre 2022
13 octobre 2022
civile Condamner M [K] à payer à Mme [U] la somme 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M [K] aux entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle requiert que les demandeurs soient condamnés au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
Source officiellePage 30 sur 45