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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

19ème chambre civile

6780214d9c3ba90f51dc2712

7 janvier 2025

7 janvier 2025

5 juillet 1985, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, L.376-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur

Source officielle

7ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

8 avril 2025

8 avril 2025

1858 du code civil et L211-2 du code de la construction et de l’habitation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; - aucune faute des sociétés ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE et VINCI IMMOBILIER COMMERCIAL

Source officielle

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