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L145-1 du Code de commerce que la clause de résiliation de plein droit ne peut produire effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux ; que l'absence de respect des modalités de paiement

Source officielle

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.

Source officielle

3ème chambre A

64a7b0443bcaf505db6966d0

Appel

6 juillet 2023

1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel

Source officielle

Chambre des référés

67f5519dbbf04ef785743d09

T. Judiciaire

3 avril 2025

Le bailleur, dès le mois de juillet 2023, a voulu échapper aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce en signant une nouvelle convention d’occupation précaire avec le gérant de la société

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b89

Appel

20 avril 2022

ces critères étant précisés par les articles R. 145-3 à R. 145-7 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

60328e933ba2d0031f29d569

Appel

10 janvier 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 20 septembre 2017 au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et de l'article L145-57 du code de commerce, la SCI Paul Bert demande à la

Source officielle

Chambre 1/Section 5

669aa8d230bd4f0c3f6a82de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS, Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets

Source officielle

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111df

Appel

8 octobre 2024

l134-11 du code de commerce ; -condamner la société Betdf-Sud à lui payer la somme de 21 199,20 euros au titre de l'indemnité de cessation de mandat de l'article l134-12 du code de commerce ; -condamner

Source officielle

Référés

69d03438cdc6046d47084eb0

T. Judiciaire

3 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

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1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be007

T. Judiciaire

8 avril 2025

L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [L] [I] à payer à AXA Assurances IARD Mutuelle

Source officielle

Avis

CADA:20232225

Appel

1 juin 2023

La commission précise toutefois que cette circonstance ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'accès prévu par le livre III de ce code.

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

6984aed2cdc6046d470a56dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L145-41 du Code du commerce, n’exigent pas que les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, mentionnent explicitement la délivrance d’un commandement de payer, mais subordonnent

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TCOM

Chambre 00

69e02419cdc6046d47631d5f

Commerce

22 octobre 2025

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

Source officielle

Chambre 3-1

67ee19756cff766e94e38a7c

Appel

2 avril 2025

considéré comme un agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

Source officielle

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

L145-9 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 6/Section 3

662fdf9fb89538338ecdc3db

T. Judiciaire

29 avril 2024

L145-46-1 du code de commerce. *** A.