AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
L142-10 et R142-16-3 du même code”.
Source officiellePage 30 sur 144
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c969
4 novembre 2008
4 novembre 2008
IMMOBILIÈRE PARIS SUD était placée en redressement judiciaire est irrecevable en application de l'article L. 622-7 du Code de commerce qui prohibe le paiement par ce débiteur de toutes créances nées antérieurement
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