AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officiellePage 30 sur 99
CTX Protection sociale
6a0cbe13cdc6046d473b06ed
19 mai 2026
19 mai 2026
Le jugement sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.
Source officielle