AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 101
Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa9
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-13 du code de l'expropriation ; Considérant que les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter en justice les parties à un procès, après la suppression
Source officielle