, Vus les articles 1792 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement du 6 mars 2020 en ce qu'il a mis hors de cause la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES - Confirmer le jugement

Par lettre du 29 juin 2014, la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail.

Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81

[U] la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel'; - Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

Par dernières écritures récapitulatives régulièrement signifiées le 6 février 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le

L1224-1 du Code du travail sont applicables en l'espèce

d'égalité de traitement, outre l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

Il soutient que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome

R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité de congés payés y afférents : 517, 60 euros, indemnité au

1154 du code civil et celle de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 1235-4 du code du travail, - que ces dispositions sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.