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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb0
17 mai 2022
17 mai 2022
La cour relève que la requête aux fins de saisine du conseil de Prud'hommes de Meaux en date du 5 janvier 2018 comporte les mentions énoncées par les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile
Source officielle19ème chambre civile
678172d06d34da2cbdcd9ee9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cedcdc6046d477f22a7
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa675
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux légal sera majoré de 5 points à l'expiration du délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision sera devenue exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
20 février 2018
X... ès qualités à lui payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86939
7 octobre 2003
7 octobre 2003
Attendu que la créance de la C.P.A.M. s'élève en application de l'article Y... 376-1 5 ème du code de la sécurité sociale à la somme de 760 ä qui devrait être prise en charge par le tiers responsable.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17b
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
679a9186e9a46d1f5a766239
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fa6
17 mai 2022
17 mai 2022
L.1235-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed663a
22 septembre 2017
22 septembre 2017
l'article R 1221-5 du même code précise que lorsque le formulaire de déclaration est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161
3 février 2021
3 février 2021
L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3c
9 avril 2025
9 avril 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 5 novembre 2024 par la PREFECTURE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6160920cdb7ff645d856649c
17 septembre 2013
17 septembre 2013
GROUPE CAYON à payer à [B] [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteraient intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153-
Source officiellePage 30 sur 48