Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
civile en application de l'article 910-4 du code de procédure civile : - juger que M.
Source officielleSociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Non transmission des documents (à jour et en cours) (article 33-7 du contrat de délégation) .
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
11 avril 2024
(Si plus de 2 ans d'ancienneté) En application de l'article L1235-4 du code du travail, - débouté la société Eurofins Labazur de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Eurofins Labazur
Source officielleChambre sociale
68f07bfa8df3795388ea99d2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il y a donc lieu de rappeler, de manière générale, qu'en application de l'article L 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
28 septembre 2011
du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de45
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vous avez commencé à gérer ce prospect comme si c'était nous qui vous l'avions affecté, ce qui n'a jamais été le cas.
Source officiellePage 30 sur 30